CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ACTIONS DE FORMATION

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont le devis, la Convention de formation, les Conditions de vente et la facture.

OBLIGATIONS de VH Consultant

VH Consultant -VALLART Hugues Formateur s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus.

A l’issue de la formation, Hugues VALLART remet au client une attestation de  présence et de stage et un certificat de réalisation pour chacun des participants.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Dès sa demande d’inscription, VH Consultant fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner à VH Consultant un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention. Cette convention doit être accompagnée du règlement si demandé.  Si un OPCO règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à VH Consultant l’attestation de prise en charge. S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle à VH Consultant 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de VH Consultant (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à VH Consultant si le client renonce à la formation.

En cas de formation sur site  ( accueil en inter ou intra), le client met à la disposition de VH Consultant l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables.

Concernant la participation – inscription de salarié(e)s , le client fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec VH Consultant et s’assure de leur présence.

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués NET (*Exonération de TVA en application des articles 261.4-4 du CGI Activités entrant dans le cadre de la F.P.C tel que défini à l’Art. L.6313-1 du code du travail).

Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires. Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Le règlement est fixé à 30 jours à date de facturation. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, VH Consultant se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

REGLEMENT PAR UN OPCO

Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCO dont il dépend.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après les 10 jours légaux de rétractation s’il est une personne physique, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, si VH Consultant organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à VH Consultant en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de VH Consultant pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de VH Consultant

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le client, VH Consultant, et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation.  Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, VH Consultant et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre VH Consultant et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour VH Consultant de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Si une contestation ou un différend ne peut être réglés à l’amiable, le médiateur de la consommation est : Association de consommateur et conciliateur de la Dordogne 24000 Périgueux

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.  La présente clause est stipulée dans l’intérêt de VH Consultant qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par VH Consultant à son siège social 37 route des marais 24130 Saint Pierre d’Eyraud

Fait à Saint Pierre d’Eyraud, le 2 janvier 2023